.
1.1 Mise à disposition des Services. Aleph-Hosting s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans le délai
prévu à la Commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du Service,
dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant validation de la Commande. Si le Service n’est pas mis à
disposition du Client dans le délai applicable susvisé, le Client peut demander l’annulation de la Commande par
courrier recommandé avec accusé de réception ou en créant un ticket dans son Interface de Gestion en précisant
dans l’objet de son message « Résiliation pour défaut de mise à disposition ». Les sommes versées par le Client
lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant annulation de la Commande dans les conditions
précitées.
12.1.2 Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et
notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (50% de la commande), dans un délai de quatorze (14) jours à compter du
lendemain de sa Commande.
Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son Interface de gestion
via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à Aleph-Hosting par courrier recommandé avec accusé
de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter.
Formulaire de rétractation
« A l’attention de Aleph-Hosting
Je / nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé(e) le () / reçu(e) le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile. »
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et
Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels
lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la
Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les
biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce
cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.